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Taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés

11e législature

Question écrite n° 34654 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2502

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC (bénéfices non commerciaux) et employant moins de cinq salariés. Il observe que les règles d'imposition actuelles ne sont pas les mêmes pour tous et que, trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Soumis à la taxe sur une base spécifique, ils restent exclus des allégements consécutifs à la suppression de la base " salaires ". Attaché au rôle social que peuvent jouer les professions libérales dans notre pays, notamment dans les zones rurales ou sensibles, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses projets pour mettre fin à cette injustice fiscale.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3100

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.