Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/08/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question relative aux inquiétudes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale quant au respect, conformément à la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, de l'échéance du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle les décharges communales ne devront plus recevoir que des déchets ultimes. Outre la circulaire du 28 avril 1998 posant les conditions de réussite de cette politique de recyclage des déchets à l'échéance 2002 et les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il semblerait que la réalité, liée à la politique locale et nationale - notamment aux obligations électorales, corresponde difficilement aux exigences définies en 1992. En conséquence, il lui demande son avis sur l'opportunité de maintenir la date du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle des sanctions financières s'appliqueront aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant été dans l'impossibilité de répondre à la politique volontariste du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes qui se font jour dans certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale quant au respect de l'échéance du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle les décharges ne devront plus recevoir que des déchets ultimes. La loi du 13 juillet 1992 a rénové les dispositions de la loi du 15 juillet 1975, en initiant une politique axée plus particulièrement sur la limitation de la mise en décharge et en créant de nouveaux outils et instruments destinés à atteindre cet objectif à l'horizon 2002. Le bilan effectué à mi-parcours a montré la nécessité d'une relance de cette politique. Ainsi, le Gouvernement a retenu en 1998 un ensemble de dispositions techniques, juridiques, financières et fiscales destinées à soutenir et à renforcer les actions engagées. La circulaire ministérielle du 28 avril 1998 relative à la mise en oeuvre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés a eu pour objectif de redynamiser et de réorienter la modernisation de la gestion des déchets ménagers. Chaque plan adopté a fait l'objet d'une analyse dont la grille et les conclusions ont été adressées aux préfets concernés. L'ensemble de ces mesures a permis la relance de la planification, de la concertation sur les moyens à mettre en place pour répondre aux objectifs de valorisation, et enfin des investissements en faveur du traitement des déchets dans des conditions conformes aux exigences techniques et environnementales. De nombreuses collectivités se sont engagées dans la voie de la collecte sélective, du tri (la population sous contrat de collecte sélective multimatériaux est passée de 32,3 millions d'habitants en 1998 à 46,8 millions en 2000 et devrait atteindre 52,7 millions en 2001), et de la valorisation. Compte tenu des efforts d'ores et déjà effectués et de l'évolution favorable de la situation, il ne paraît pas opportun de modifier des mesures d'accompagnement prises par le Gouvernement pour créer une incitation forte en allégeant le coût de la modernisation du service public des déchets.
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