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Modes de calcul de la RTT pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

11e législature

Question écrite n° 34683 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2508

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la réduction du temps de travail pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. Les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de certains droits (congés payés, prestations sociales, droits découlant de l'ancienneté...). Il lui demande de lui indiquer s'il existe des mesures spécifiques applicables aux élus dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et de lui préciser comment sont répercutées leurs absences sur l'acquisition des jours de repos résultant de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) dans une entreprise où l'horaire hebdomadaire est fixé à trente-neuf heures.



La question est caduque