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Frais bancaires sur les règlements en euros

11e législature

Question écrite n° 34699 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2502

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais bancaires liés au passage à l'euro. Il semble que le règlement par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise allemande fera l'objet de frais bancaires. Cette situation est mal comprise puisque les établissements financiers n'auront aucun travail de change à effectuer. Par conséquent, il ne devrait plus y avoir de frais à réclamer aux entreprises situées en France. Il serait souhaitable de prendre des dispositions afin que les règlements en euros venant de l'étranger, dans la zone euro, ne fassent l'objet d'aucune discrimination et d'aucuns frais supplémentaires pour les clients français. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures sont envisagées pour éviter cette situation.



La question est caduque