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Modalités de renouvellement des permis de chasse

11e législature

Question écrite n° 34703 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2499

Tout en se félicitant du louable souci qu'il a manifesté d'apporter quelques assouplissements de bon sens à la réglementation européenne et nationale de la chasse, M. Michel Charasse fait observer à M. le Premier ministre que les modalités de renouvellement des permis de chasse soulèvent une très vive émotion parmi les chasseurs et les sociétés de chasse. Diverses mesures sont en effet intervenues à ce sujet qui compliquent à l'excès les formalités exigées et qui interdisent aux maires d'exercer les attributions de surveillance et de police qui leur sont conférées par la loi. C'est ainsi que dans le département du Puy-de-Dôme la validation du permis de chasse ne passe plus par la mairie : les maires sont donc dépourvus de signaler au préfet les personnes privées du droit de chasser ou dont le comportement paraît incompatible avec la détention d'un permis. La validation est effectuée, en effet, directement à la perception dont les personnels n'ont aucune compétence légale de police et sont d'ailleurs bien en peine d'en exercer car elles ne connaissent généralement pas les personnes concernées contrairement aux maires. La validation intervient après que les titulaires du permis de chasse se soient présentés au Crédit agricole (pourquoi le Crédit agricole ?) pour retirer un imprimé de validation et pour acheter le timbre fédéral. Si le chasseur souhaite chasser le grand gibier, le timbre spécial est délivré également par le Crédit agricole, mais pas dans les agences locales et il faut donc aller dans une agence plus importante située parfois à plusieurs kilomètres pour acheter ce timbre spécial. Enfin, outre la validation et la perception des taxes correspondantes, le Trésor public vend à ceux qui le demandent le timbre spécial gibier d'eau. Connaissant son souci de simplifier la vie quotidienne, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce qu'il pense de ce parcours du combattant et, s'il l'estime déraisonnable, quelles mesures il compte prendre pour remettre de l'ordre dans ce processus. Il lui signale en outre que désormais la taxe dont bénéficie la commune (22 F) est perçue par la commune siège de la perception et non plus par la commune de domicile du chasseur. Or, la plupart du temps, le produit de cette taxe est renversé par les communes aux associations de chasse sous forme de subventions. Beaucoup de sociétés de chasse se demandent donc si désormais les seules qui bénéficieront des subventions communales sont celles situées sur le territoire des communes sièges de perception, ce qui peut paraître injuste à l'égard de nombreuses sociétés irrégulièrement privées des ressources qu'elles percevaient antérieurement.

Transmise au ministère : Aménagement du territoire



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 213

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions sur le projet de décret relatif au permis de chasser. Préalablement à la réforme issue de la loi relative à la chasse, le permis de chasser n'était valable qu'à la double condition d'avoir été visé et validé annuellement. Il devait tout d'abord être visé par le maire, sur présentation d'une attestation d'assurance et du récépissé de la fédération départementale des chasseurs du lieu de chasse constantant le versement des cotisations statutaires. Il était ensuite validé par le Trésor public, après paiement de la redevance cynégétique, d'un droit de timbre au profit de l'Etat et d'une taxe auprès de la commune où le demandeur était domicilié, résidait, était propriétaire foncier ou possédait un droit de chasse. Les dispositions combinées de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse fixent le nouveau cadre juridique de la validation du permis de chasser. L'apposition du visa sur le permis de chasser a été supprimée par la loi afin de simplifier les démarches des chasseurs et de mettre fin à un contrôle par les maires qui, le plus souvent, n'était que de pure forme, surtout dans les grandes communes. La validation annuelle du permis de chasser s'effectue directement auprès des comptables du Trésor, qui perçoivent la taxe de 22 francs (3,5 euros à compter du 1er janvier 2002) au profit de la commune où la demande de validation a été présentée (art. L. 423-14 du code de l'environnement). L'article R. 223-13 du code rural précise que " la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier, ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquele il adhère ". Les communes n'ayant plus de rôle dans la validation annuelle du permis de chasser, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur la disposition votée par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, qui permet de supprimer la taxe annuelle sur le permis de chasser. Le nouveau dispositif ainsi adopté constitue une économie nette pour les chasseurs.