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Mensualisation des retraites agricoles

11e législature

Question écrite n° 34803 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2571

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la mensualisation des retraites agricoles, rendue impossible par l'absence de décret. Dans un souci de justice sociale, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour satisfaire cette légitime revendication des retraités agricoles.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 293

Le ministre de l'agriculture et de la pêche confirme que la demande de mensualisation des retraites agricoles apparaît légitime. Le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites, d'un coût de 1,608 milliard de francs, qui permettra de porter le minimum de pension des chefs d'exploitation au niveau du minimum vieillesse. Il est rappelé, par ailleurs, qu'une proposition de loi a été déposée en juillet à l'Assemblée nationale en vue d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition dont l'examen interviendra le 11 décembre prochain à l'initiative du groupe socialiste. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation, pour légitime qu'elles soit, n'offre qu'une modalité améliorée de trésorerie pour les mêmes retraités. En outre, la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 9 milliards de francs, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Compte tenu du paiement à terme échu du trimestre des retraites, le coût de la mesure est bien celui indiqué dans la précédente réponse du ministre. Le Gouvernement s'attache donc à mettre en oeuvre les mesures prioritiaires sur lesquelles il s'est engagé dans son rapport déposé devant le Parlement en janvier 2001. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraite agricole. En outre, l'Assemblée nationale, dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2002, a adopté un amendement invitant le Gouvernement, à éclairer le Parlement par un rapport sur cette question avant le 1er avril 2002.