Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 09/08/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la retraite complémentaire agricole qui devrait bénéficier à ceux qui se préparent à prendre leur retraite mais pas à ceux qui en bénéficient déjà. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger cette disparité qui peut légitimement être considérée comme injuste pour tous ceux qui ont consacré leur vie à oeuvrer pour l'expansion de l'agriculture française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraites (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le rapport sur les retraites agricoles déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier dernier, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. Il est rappelé qu'il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que de la moitié du SMIC, et en conséquence, le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine est équivalant à 50 % du SMIC. Aussi, un régime de retraite complémentaire obligatoire pourrait permettre de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC. En ce sens, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale. Il est donc prématuré à ce stade d'anticiper sur le contenu et les débats qui s'ensuivront.
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