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Commissions bancaires sur les paiements transfrontaliers

11e législature

Question écrite n° 34828 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2657

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût élevé des services bancaires au sein de l'Union européenne. En effet, un récent rapport d'étude de la commission de Bruxelles met en exergue le maintien de commissions bancaires taxant les paiements transfrontaliers et l'augmentation de celles-ci au cours de ces derniers mois. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le gouvernement entend prendre afin de régler cette situation rapidement.



La question est caduque