Calcul de la taxe professionnelle pour les entreprises en BNC

Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/08/2001

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés, dont les dispositions, trois ans après la réforme de cette taxe, comme nombre de professionnels et d'élus le constatent chaque jour, pénalisent leur activité puisque les exemples de calcul démontrent que la base de taxation (10 % des recettes TTC) touche non seulement les bénéfices réalisés, mais encore les charges. Il lui demande en conséquence si, dans le cadre de la prochaine loi de finances, elle envisage de modifier ces modalités de calcul.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2799

Transmise au ministère : Économie

Réponse du ministère : Économie publiée le 01/11/2001

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raion de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3464