Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 06/09/2001
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement entre femmes et hommes en matière de pensions à jouissance immédiate du régime spécial des fonctionnaires. L'article L. 24 du code des pensions réservée aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, et comptant au moins quinze années de service au sein de la fonction publique la possibilité d'un départ à la retraite à jouissance immédiate. Cette disposition est une atteinte au principe d'égalité entre homme et femme qui est une des règles fondamentales de notre droit communautaire et un paradoxe au regard de l'esprit des dispositions récentes sur la parité au niveau national. Il souhaiterait savoir si le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat entend modifier cet article L. 24 du code des pensions pour ne pas faire perdurer l'exclusion des fonctionnaires masculins de la possibilité d'un départ à la retaite à jouissance immédiate ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/11/2001
L'article L. 24 du code des pensions réserve effectivement le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux seules femmes fonctionnaires, mères de 3 enfants et comptant au moins quinze ans de services publics. Cette disposition est actuellement examinée au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes qui constitue une règle fondamentale du droit communautaire et doit être pris en compte dans la législation nationale. Les exigences européennes ne sont pas ignorées. Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées au régime spécial des fonctionnaires ne pourront être définies que lorsque la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite aura été menée à son terme. A cet égard, le Conseil d'orientation des retraites récemment créé peut formuler des recommandations et proposer les réformes qui lui paraîtront nécessaires. Cette question est donc bien susceptible d'évolution dans le cadre qui vient d'être défini.
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