Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 06/09/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation préoccupante générée par la nouvelle sectorisation des forces de gendarmerie nationale, qui provoque l'inquiétude de nombreux maires, notamment en secteur rural. Les brigades de gendarmerie interviennent désormais sur un périmètre intercommunal beaucoup plus large que leur circonscription territoriale. Il apparaît qu'à effectif équivalent la couverture d'un territoire beaucoup plus large ne permet pas aux gendarmes d'assurer leur mission de service public dans de bonnes conditions. Ces difficultés semblent accrues par la présence de plus en plus nombreuse au sein des brigades de gendarmes auxiliaires dont les compétences sont plus réduites et qui ne peuvent de ce fait avoir un degré d'autonomie équivalant à celui des sous-officiers d'active en ce qui concerne notamment la poursuite d'enquêtes ou l'audition de témoins, ce qui alourdit la tâche des seconds. Compte tenu de ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il pourrait être répondu aux inquiétudes exprimées par les maires et la population.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/03/2002
La ferme volonté du Gouvernement d'assurer, sur toute l'étendue du territoire, l'égalité de chaque citoyen devant le droit à la sécurité, impose de rechercher une juste adéquation des moyens au besoin de sécurité des populations par le déploiement des effectifs disponibles en fonction des réalités de la délinquance. Dans cette perspective, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la gendarmerie renforce ses effectifs dans les départements connaissant une très forte délinquance, notamment en milieu périurbain. En fonction de la gravité et de la multiplicité des infractions qui y sont constatées, ce renforcement doit être réalisé en majeure partie avec des professionnels de la sécurité publique, à savoir des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Hormis d'autres mesures d'optimisation d'effectifs, cette politique a conduit la gendarmerie à transférer une partie de ses effectifs professionnels des secteurs les moins touchés par la délinquance vers les zones les plus exposées, en les remplaçant par des gendarmes adjoints. Ces militaires du rang contractuels bénéficient d'une formation plus longue et plus complète que celle dispensée aux appelés du contingent (gendarmes auxiliaires) qu'ils remplacent. Titulaires de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, ils présentent une compétence nettement plus étendue que leurs prédécesseurs, laquelle sera enrichie par un temps de service plus long dans les unités (cinq ans maximum). Ils sont donc en mesure d'assurer un bon niveau d'accomplissement des missions élémentaires de la gendarmerie nationale. Cette ressource en personnel accordée au titre de la loi de programmation militaire a permis de consolider le dispositif de la gendarmerie nationale dans les secteurs sensibles, sans porter préjudice à l'exécution du service dans les zones rurales ou de montagne faiblement touchées par la délinquance et pour lesquelles le principe du maillage territorial est pleinement confirmé. A ce titre, le maintien d'une brigade de gendarmerie par canton est réaffirmé. Par ailleurs, pour répondre à un souci d'efficacité et de proximité de la population, le ministre de la défense a décidé de créer, entre 2000 et 2002, 1 700 postes de sous-officiers de carrière pour optimiser l'action des centres opérationnels de la gendarmerie, créer 100 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et, enfin, renforcer les départements fortement déficitaires. En plus de ces recrutements exceptionnels, le ministre de la défense a annoncé, le 8 décembre 2001, le recrutement de 4 300 sous-officiers supplémentaires, ce qui portera à 6 000 le total des créations de postes entre 2000 et 2005. Bien que le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ne soit pas classé prioritaire ou sensible, ses effectifs ont connu depuis trois ans une progression de 29 postes (636 personnes en 2001) alors même que le nombre de faits délictueux constatés par la gendarmerie dans ce département n'a pas évolué de manière significative (+ 0,89 %) entre 1999 et 2000. Cette augmentation d'effectifs tient compte de la création, le 1er juillet 2000, du peloton de surveillance et d'intervention (PSIG) de Saint-Jean-de-Maurienne (12 militaires). Désormais, les trois compagnies de gendarmerie départementale de la Savoie sont dotées d'une unité de ce type, à même d'apporter son concours, en tant que de besoin, aux 32 brigades territoriales du groupement dans leur mission prioritaire de surveillance générale. Par ailleurs, une étude menée sur l'évolution des effectifs des unités classées " montagne " du département de la Savoie montre que le volume global des effectifs de ces unités est passé de 429 postes en 1999 à 453 en 2001. Cette évolution s'est traduite par une légère diminution des effectifs des BT " montagne " et du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Bourg-Saint-Maurice décidée au niveau déconcentré du commandant de légion en 2000 ; une très nette augmentation des effectifs " montagne " avec la création du PSIG de Saint-Jean-de-Maurienne, le renforcement des unités spécialisées dans la sécurité routière et dans l'exercice de la police judiciaire. Par ailleurs, les 23 brigades territoriales classées " montagne " de ce département disposent d'un effectif autorisé de 237 militaires. Ces effectifs sont dimensionnés aux besoins locaux et permettent à ces unités d'assurer les missions de sécurité et de paix publiques dans de bonnes conditions. Ce dispositif est complété par 3 brigades des recherches, 4 brigades motorisées, 3 pelotons d'autoroute, 1 brigade rapide d'intervention et 1 PGHM. Il est également complété, pendant les saisons estivale et hivernale, par du personnel de la gendarmerie mobile, auquel s'ajoutent des effectifs sous engagement spécial au titre de la réserve. Enfin, une nouvelle organisation du service de la gendarmerie départementale est mise en oeuvre. Reposant sur la concentration de l'activité de plusieurs unités au sein d'un même secteur, elle permet de mutualiser les moyens et d'optimiser la coordination des actions pour améliorer encore la protection des personnes et des biens dans les secteurs considérés. Dans certaines zones où le regroupement d'unités n'est pas souhaitable, voire possible, des mesures spécifiques plus adaptées à la situation seront appliquées. Le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie bénéficie des effectifs et des renforts nécessaires pour remplir ses missions. L'actuel dispositif devrait être optimisé dans le cadre d'une expérimentation sur l'organisation du service concernant 24 brigades territoriales du département.
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