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Taux de TVA sur les aides techniques nécessaires aux mutilés de guerre

11e législature

Question écrite n° 35012 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2942

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits médicaux et aux aides techniques auxquels les mutilés de guerre ont recours. La première catégorie se voit appliquer le taux réduit de la TVA, tandis que la seconde est pénalisée par le taux TVA à 19,6 %. Il n'est pas convenable que les conséquences d'une telle distinction soit la renonciation par manque de moyens matériels à de telles aides pourtant très précieuses pour ceux qui ont été meurtris. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation inéquitable



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3929

L'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er, 3 à 8 du titre II, aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation des incapacités graves. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code. Y figurent notamment des équipements pour les handicapés moteurs, tels que les fauteuils roulants et certains matériels de transfert (élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes). Dès lors, la plupart des aides techniques destinées aux personnes handicapées bénéficient du taux réduit de la taxe, au même titre que les orthèses ou prothèses externes et les dispositifs médicaux implantables mentionnés aux titres II et III du TIPS.