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Modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés

11e législature

Question écrite n° 35015 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2942

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. En effet, trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. De plus, bien qu'ils soient soumis à la taxe professionnelle sur une base spécifique (10 % des recettes TTC), ils restent exclus des allègements considérables résultant de la suppression de la base " salaires ". Or, les professions libérales constituent une force sociale et humaine essentielle qu'il convient d'encourager pour son apport à la ruralité et à la démocratie locale, pour ses interventions dans les milieux sensibles et dans les zones les plus reculées, pour son rôle au quotidien dans la société civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin que les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés soient modifiées et deviennent identiques à celles applicables à l'ensemble des autres redevables.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3464

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raion de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.