Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). En effet, la mise en oeuvre de plusieurs textes fondamentaux telles que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi instituant la couverture maladie universelle ou encore la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes accroît les responsabilités déjà nombreuses des IASS. En conséquence, au-delà de la nécessaire augmentation des effectifs au sein des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, la revalorisation du statut des IASS paraît tout à fait légitime. C'est pourquoi il lui demande des précisions quant au projet de statut élaboré pour cette catégorie d'inspecteurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/11/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001 pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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