Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des délégations de fonction accordées aux conseillers municipaux. En effet, alors que la gestion d'une commune nécessite une forte implication de l'ensemble des élus de la majorité municipale, les conseillers municipaux qui reçoivent des délégations en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, conformément à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent prétendre aux indemnités correspondantes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage afin que les élus qui mettent leurs compétences et leur disponibilité au service de la commune soient rétribués en conséquence.
- page 2949
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier de la part de leur commune de la compensation financière des pertes de revenus qu'ils subissent en raison des autorisations d'absence utilisées pour participer aux réunions de leur conseil et de ses commissions ainsi que des bureaux des organismes où ils représentent leur commune. Ces compensations concernent les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui exercent une activité professionnelle salariée ; elles sont fixées forfaitairement, par heure, à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance et à vingt-quatre heures par élu et par an. Par ailleurs, tous les conseillers municipaux ont droit à de telles compensations lorsqu'ils exercent leur droit à la formation, dans la limite de six jours par mandat. En outre, une indemnité de fonction, dont le montant maximal est de 6 % de l'indice brut 1015, peut être attribuée aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins. De plus, dans la limite du montant total des indemnités maximales autorisées pour le maire et les adjoints, les conseils municipaux peuvent décider d'attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux lorsqu'ils exercent certaines fonctions. II en est ainsi dans les communes de moins de 100 000 habitants lorsque ces conseillers sont chargés par leur conseil d'exercer des mandats spéciaux. Il en est de même, et sans condition de seuil démographique, lorsque le maire leur délègue une partie de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints. Enfin, les frais que les conseillers municipaux engagent dans le cadre de l'exécution de mandats spéciaux leur sont remboursés par leur commune. Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte des dispositions qui améliorent substantiellement ce régime. Ainsi, la faculté de bénéficier des compensations financières liées aux absences serait ouverte à tous les élus municipaux non indemnisés, quelle que soit leur activité professionnelle, avec un volume horaire trois fois plus élevé. Il est également prévu de relever le plafond des compensations liées au droit à la formation et de le porter de six à dix-huit jours par mandat. En outre, le projet de loi améliore de façon significative le régime d'indemnités des conseillers municipaux. Ainsi, la redéfinition du barème des indemnités des adjoints, l'enveloppe complémentaire instaurée en leur faveur permettront d'augmenter globalement le volume de l'enveloppe indemnitaire dans le cadre de laquelle une indemnité peut être versée aux conseillers municipaux auxquels le maire attribue une délégation de fonction, ce qui confortera la situation de ces élus. De plus, le projet de loi supprime tout seuil démographique pour l'attribution aux conseillers municipaux d'une indemnité plafonnée à 6 % de l'indice brut 1015, dès lors que celle-ci se situe à l'intérieur de cette enveloppe. Il prévoit aussi que le conseiller municipal appelé à suppléer le maire pourra percevoir l'indemnité votée pour ce dernier. Enfin, le régime de remboursement des frais de déplacement ou pour mandats spéciaux est adapté à la réalité actuelle de l'exercice des mandats, qui impose de plus en plus des déplacements hors de la collectivité que représentent les élus. Ainsi, les conseillers municipaux, comme l'ensemble des élus des communes, pourront bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements, lorsque ceux-ci se font hors de leur collectivité. La commune pourra aussi prendre en charge les frais de garde d'enfants nécessités d'une part, par l'exercice des mandats spéciaux des conseillers municipaux, comme de l'ensemble des élus de la commune, d'autre part, par la participation aux réunions, pour ceux d'entre eux qui ne perçoivent pas d'indemnités, ce remboursement ne pouvant excéder par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Par ailleurs, afin de répondre à l'attente des élus communaux qui souhaitent disposer d'un plus large pouvoir de délégation, un amendement, adopté en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, donnera au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation. Au-delà du régime indemnitaire, d'autres mesures, telles l'élargissement du régime des absences et des garanties qui y sont liées, le renforcement du droit à la formation, le maintien d'une protection sociale pour l'ensemble des élus, sont de nature à conforter sensiblement leur situation individuelle.
- page 3946
Page mise à jour le