Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût supporté par certaines communes du département de la Vienne dans le cadre de procédures administratives. De plus en plus les communes sont contraintes d'engager des études en préalable à des procédures administratives (révision de POS-PLU, schémas divers...). Auparavant, une grande partie de ces études était réalisée par des services de l'Etat (DDE, DDA,...), maintenant les communes doivent faire appel à des cabinets privés, ce qui naturellement grève leur budget. Comment l'Etat pourrait-il venir en aide aux communes pour ce type d'intervention ? Ne serait-il pas possible d'affecter une part des crédits d'engineering prévus par l'Etat pour les pays, dans le cadre du volet territorial du contrat de plan Etat-région ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/12/2001
Les communes ou groupements de communes compétents qui souhaitent élaborer ou réviser leurs documents d'urbanisme prennent en charge les dépenses entraînées par les études d'urbanisme nécessaires à l'établissement de ces documents, suivant les dispositions de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme. Cet article précise en outre que ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités locales. Il s'ensuit que les communes bénéficieront d'une compensation au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) instituée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 pour l'élaboration ou la révision de leurs plans locaux d'urbanisme. Outre leurs moyens propres et la DGD, les collectivités pourront mobiliser des moyens d'études dans le cadre des contrats territoriaux (contrats d'agglomération ou de pays) prévus par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT). Ces contrats doivent être une occasion supplémentaire de valoriser et de renforcer les capacités d'étude et d'observation des collectivités. S'agissant enfin des communes situées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou confrontés à des enjeux particuliers, le gouvernement a confirmé lors du CIADT du 9 juillet 2001 l'intérêt qu'il porte à l'outil " agence d'urbanisme ", notamment pour l'élaboration des documents de planification ou de programmation urbaines à une large échelle, et a retenu l'objectif d'accompagner financièrement la création de quinze nouvelles agences jusqu'à la fin des contrats de plan 2000-2006.
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