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Procédure de concertation entre les élus et les services publics

11e législature

Question écrite n° 35051 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2948

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité d'instaurer une procédure de concertation entre les élus et les services publics ou parapublics. Il n'est pas rare, en effet, que des lettres de maires à des services publics ou parapublics restent sans réponse. Tel est trop souvent le cas rencontré par de nombreux maires de la Vienne. Souvent des modifications de services sont imposées aux élus sans concertation, ni information, ni délai. L'Etat ne pourrait-il pas imposer aux entreprises, dont il est soit actionnaire, soit autorité de tutelle, un " code de concertation " qui imposerait un délai incompressible pour tout changement de service et aussi une procédure de concertation qui concrétiserait le respect que tous les acteurs publics doivent aux élus de la République ?



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4036

Dans un premier temps, l'honorable parlementaire dénonce les défauts de réponse à des courriers adressés, par des élus et notamment de nombreux maires de la Vienne, à des services publics ou parapublics. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ne peut que regretter cette situation lorsqu'elle se produit, puisque le fait de répondre à un courrier quel qu'il soit, relève d'une simple question de bienséance et de courtoisie. Dans l'hypothèse où cette situation durerait, l'honorable parlementaire est invité à en tenir informé le représentant de l'Etat dans le département qui prendra les mesures pour éviter la poursuite. Dans un deuxième temps, l'honorable parlementaire souhaite que des modes de concertation en cas de réorganisation ou de modification de services soient prévus. De tels dispositifs existent déjà. En effet, d'une part, un organisme chargé d'une mission de service public qui possède un contrat de plan avec l'Etat doit y intégrer, et donc bien en amont, les prévisions de réorganisation de leur réseau. D'autre part, lorsque le projet de réorganisation diffère de celui inclus dans le contrat de plan ou lorsqu'il n'existe pas de contrat de plan, l'organisme doit réaliser une étude d'impact à partir de laquelle le préfet organise une concertation locale. Enfin, si plusieurs projets de fermeture de services publics sont envisagés dans un même département , le préfet peut saisir le ou les ministres concernés. Ces dispositions ont été définies dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Elles ont été complétées par les dispositions des décret 99-895 et 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets.