Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les mesures et le financement annoncés par le Gouvernement, lors du dernier comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu en juillet dernier dans la région Limousin, pour lutter contre la fracture numérique. Dans son département, de nombreuses communes restent sans couverture de téléphone mobile et sans accès aux réseaux à haut débit. Cette situation préoccupe de nombreux maires de la Vienne. Quelles sont les aides concrètes dont pourraient bénéficier les communes afin d'avoir les moyens de convaincre les opérateurs d'équiper leurs territoires ? Quelles sont les conditions d'accès pratique aux mesures annoncées à Limoges ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/02/2002
En ce qui concerne la couverture mobile, le dispositif arrêté lors du CIADT du 9 juillet 2001 a fait l'objet d'une première circulaire d'application en date du 30 novembre 2001. Cette circulaire organise notamment le recueil des priorités des collectivités territoriales pour la couverture des " zones blanches " identifiées dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. En ce qui concerne l'accès aux réseaux à haut débit, le CIADT a mandaté la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour mettre ses capacités d'expertise et ses moyens de financement au service des projets des collectivités locales. Dans ce cadre, la CDC peut investir sur ses fonds propres à hauteur de 228,5 millions d'euros sur cinq ans et consentir des prêts à des taux préférentiels sur trente ans dans une enveloppe de 1,5 milliard d'euros. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de ces dispositions, la direction de la stratégie et du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication de la CDC a édité un guide relatif à la mise en oeuvre de projets d'infrastructures support de réseaux de télécommunications à haut débit par les collectivités locales.
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