Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les délais de réponse et de financement du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) qui sont de plus en plus longs à obtenir, malgré la diligence des délégués régionaux du commerce et de l'artisanat (DRCA). Ces interventions, pourtant très importantes, sont essentielles pour de nombreux maires du département de la Vienne qui développent une politique économique locale. Le Gouvernement serait-il prêt à décentraliser auprès des collectivités territoriales ou à déconcentrer auprès des préfets de région cette procédure si utile au développement du commerce et de l'artisanat ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/12/2001
Les délais de réponse et de financement aux demandes formulées par les collectivités locales, au titre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ont été quelque peu allongés au cours du 1er semestre 2001 en raison de la nécessité de renouveler une partie des membres de la commission du FISAC, à l'issue des résultats des élections municipales de mars 2001, les associations d'élus (Fédération des maires des villes moyennes, association des maires " Ville et Banlieue de France ", association des petites villes de France) ayant été chargées de proposer à la décision ministérielle de nouvelles personnalités pour y siéger. Dès lors, la commission n'a pu se réunir avant le 14 juin 2001. Depuis, celle-ci s'est à nouveau réunie le 27 septembre 2001 et une prochaine commission se tiendra le 13 décembre 2001. Tous les dossiers reçus sont traités dans les meilleurs délais et il n'existe pas de stock de dossiers en instance. Concernant la question de la déconcentration du FISAC, un projet de décret visant à transférer le pouvoir de décision aux préfets de région, pour les seules opérations rurales individuelles, est actuellement en cours d'examen interministériel. Le projet sera ensuite soumis au Conseil d'Etat.
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