Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité fiscale des dons. En effet, cette déductibilité fiscale en faveur du donateur varie en fonction de la nature de l'organe qui en est le bénéficiaire. Ainsi, il serait souhaitable que les dons adressés aux centres communaux d'action sociale (CCAS) soient, comme les dons effectués en faveur des associations, fiscalement déductibles, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nos concitoyens seraient alors vivement incités à faire des dons aux CCAS comme aux associations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'opérer une modification de la législation actuelle en autorisant, comme pour les dons adressés aux associations, la déductibilité fiscale des dons effectués en faveur des CCAS.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/10/2001
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des organismes d'intérêt général à caractère social au sens des dispositions de l'article 200 du code général des impôts. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit à la réduction d'impôt prévue par cet article. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. Il appartient aux représentants des CCAS de délivrer aux donateurs, sous leur responsabilité, à titre de justification des versements effectués un reçu comportant les mentions prévues dans un modèle fixé par arrêté (arrêté du 15 mars 1989, JO du 21 mai 1989). Ces précisions ont déjà été apportées par voie de réponses ministérielles publiées au Journal officiel (JO, Débats AN du 13 mai 1991, p. 1904, et du 24 avril 1995, p. 2183, n° 23059).
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