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Situation des producteurs de colza

11e législature

Question écrite n° 35102 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2940

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production oléagineuse, en particulier celle du colza pratiquée sur les jachères. Cette possibilité offerte aux agriculteurs de produire sur des parcelles normalement inculte, permet d'alimenter la filière diester et présente ainsi des intérêts économiques et environnementaux très importants. Toutefois, l'encadrement administratif trop strict de cette production pose des problèmes aux agriculteurs pour la réaliser. Ainsi, cette année, le rendement représentatif fixé à 16,6 Qx/Ha pour le département de Meurthe-et-Moselle, par arrêté du 15 juin 2001, n'a pu être atteint dans de nombreuses exploitations en raison des excès pluviométriques qui ont fortement perturbé les cultures. Cette situation engendré des complications administratives importantes, et les agriculteurs risquent de subir des retards dans le paiement des primes compensatoires. C'est pourquoi la profession demande la suppression de toute référence au rendement départemental pour ne retenir que le seul rendement moyen d'exploitation. Un tel aménagement permettrait non seulement d'être plus en adéquation avec la réalité économique des exploitations, mais aussi de rester conforme au règlement européen de base sur la jachère industrielle, tout en allant dans le sens d'une grande simplification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre ce problème.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3544

La faculté pour les producteurs de cultiver à des fins non alimentaires les terres mises en jachère au titre de la réforme de la politique agricole commune tout en conservant le bénéfice de l'aide compensatoire au gel des terres a été accordée par la commission européenne sous réserve du strict respect de la réglementation dite " de jachère industrielle ". En application de l'article 9 du règlement (CE) n° 2461/1999 de la commission du 19 novembre 1999, les producteurs de colza sur jachère sont tenus de livrer une quantité minimale de graines correspondant à un rendement représentatif départemental fixé chaque année avant la récolte. Ce rendement représentatif prend en compte la moyenne des rendements alimentaires réalisés au cours des cinq campagnes précédant la récolte considérée après abattement maximal de 30 % au niveau national afin de tenir compte des contraintes particulières des cultures sur jachère et de la dispersion des rendements constatés dans chaque département. En raison des circonstances climatiques exceptionnelles depuis les semis d'hiver 2000, une réduction supplémentaire de 20 % a été appliquée sur le rendement représentatif de colza en région Lorraine. Ainsi, le rendement minimal fixé pour le colza cultivé en Meurthe-et-Moselle au titre de la récolte 2001 (16,6 quintaux/hectare) est en recul de 29,6 % par rapport à l'an dernier. Outre la possibilité pour les producteurs de compléter leurs livraisons insuffisantes, les pénalités prévues par la réglementation communautaire ne sont pas appliquées dès lors que l'intéressé produit une expertise (expert agricole ou foncier, expert d'assurances) justifiant des circonstances particulières (intempéries, attaque des nuisibles) ayant entraîné la perte de toute ou partie de la récolte. S'agissant du rendement moyen de l'exploitation il faut rappeler que cette règle constitue uniquement une règle de gestion administrative permettant d'accélérer le paiement des dossiers et qui ne saurait se substituer au rendement représentatif départemental formellement exigé par la réglementation précitée.