Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du service de coopération technique internationale de police (SCTIP). Il a été annoncé, à l'occasion du 11e colloque de ce service, la création d'un réseau unique police/gendarmerie à l'étranger. Cette réorganisation des services de sécurité dans les ambassades françaises est motivée d'après le ministère de l'intérieur par la volonté " d'éviter la dualité des réseaux et l'insuffisance de concertation entre les institutions ". Aussi, compte tenu de l'importance de cette réforme et de l'augmentation considérable du nombre des faits délictueux et criminels constatés sur notre territoire, il lui demande si cette initiative appliquée aux services français de sécurité en poste à l'étranger est le prémisse d'une unification de l'ensemble des services de police et de gendarmerie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
La réorganisation du service de coopération technique internationale de police à l'étranger dans le sens de la création d'un réseau unique police-gendarmerie est dictée par le souci de rationaliser l'emploi des moyens publics, et d'accroître la lisibilité de la politique de sécurité de la France à l'extérieur de nos frontières. La police nationale et la gendarmerie nationale sont aujourd'hui présentes à l'étranger à travers des dispositifs distincts, dans leur fonctionnement et dans leurs implantations. La police nationale dispose pour sa part du réseau du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) dont les soixante-quatre délégations couvrent quatre-vingt-onze pays dans le monde. Dirigées par des attachés de police placés sous l'autorité des ambassadeurs, ces délégations consacrent leur activité à tous les volets de la coopération de police, technique, institutionnelle ou opérationnelle. La gendarmerie nationale est représentée à l'étranger dans une douzaine de pays par des officiers supérieurs qui assument des fonctions d'attaché de défense ou d'attaché de défense adjoint. S'y ajoutent des coopérants, officiers ou sous-officiers, chargés de la mise en oeuvre de programmes de coopération au bénéfice de pays de la zone de solidarité prioritaire, notamment en Afrique. Tout en oeuvrant le plus souvent dans les mêmes domaines de coopération (maintien de l'ordre, sécurité publique, lutte anti-criminalité, police technique et scientifique, techniques d'intervention...), ces dispositifs agissent séparément. C'est dans l'esprit de remédier à cette situation qu'est étudiée la mise en place d'un réseau unique de sécurité intérieure représentant ces deux institutions à l'étranger. Les travaux conduits ces derniers mois ont permis de déboucher sur l'élaboration d'un protocole qui définit les principes régissant l'organisation et le fonctionnement d'un réseau unique placé sous l'égide du service de coopération technique internationale de police. Aux termes de ce texte, les délégations de ce réseau à l'étrangerr seront désormais dirigées par un policier ou par un gendarme prenant l'appellation " d'attaché de sécurité intérieure " placé sous l'autorité de l'ambassadeur, et qui représentera les deux administrations. Ce protocole prend effet dès cette année avec la mise en place d'un attaché de sécurité intérieure à Madagascar et au Canada et d'un attaché de sécurité intérieure adjoint au Royaume-Uni.
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