Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/09/2001
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des entreprises françaises affectées par les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis. Il semble que, contrairement aux risques de guerre, les actes de terrorisme entraînent automatiquement les remboursements des risques pour les personnes et pour les biens. Il souhaiterait savoir si les mécanismes joueront pour les sociétés françaises et si les assurances pourront faire face à l'importance exceptionnelle de la situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Conformément à l'article L. 126-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a vocation à indemniser les victimes de dommages corporels consécutifs à des actes de terrorisme commis sur le territoire national ou sur des personnes physiques de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes. Sur cette base, le FGTI a donc engagé les démarches nécessaires à l'indemnisation des ayants droit des cinq victimes françaises des attentats commis le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Par ailleurs, l'article L. 126-2 du code des assurances prévoit que les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Dans la mesure où les attentats en cause ont été commis à l'étranger, les sociétés françaises ayant subi des dommages matériels n'ont pu être indemnisées qu'à la condition d'avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant spécifiquement ces risques.
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