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Transfert de la fiscalité nationale vers la fiscalité locale

11e législature

Question écrite n° 35188 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3012

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert de la fiscalité nationale vers la fiscalité locale. De nombreuses décisions sont aujourd'hui arrêtées sans que le décideur soit le payeur. Ainsi, les normes environnementales concernant l'assainissement vont exiger d'importantes dépenses pour l'échelon communal. De même, les initiatives prises au niveau national pour les personnes âgées sont financièrement supportées par l'échelon départemental. Les régions, quant à elles, devront financer des décisions prises par la SNCF en ce qui concerne les transports régionaux. De plus, les trois échelons devront, chacun, supporter le coût des 35 heures. Toutes ces décisions vont conduire à un transfert de charge de l'Etat vers les collectivités locales, c'est-à-dire à un transfert de la fiscalité nationale vers la fiscalité locale. Le Gouvernement a-t-il évalué les conséquences sur les impôts locaux de ces transferts de financement ?



La question a été retirée