Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme de la politique régionale de l'Union européenne. Celle-ci avait notamment pour objectif la recherche de plus d'efficacité par plus de simplicité. Sur le terrain, aujourd'hui, on constate au contraire plus de complexité. En effet, pour bâtir leurs dossiers, les communes doivent investir toujours davantage de temps et d'argent. Les délais de réponse sont de plus en plus longs, plaçant ainsi les maires face à de longues et coûteuses incertitudes. Dans ce contexte, quelles sont les propositions du Gouvernement pour simplifier les procédures auxquelles sont soumis les maires pour l'utilisation des fonds structurels européens ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/11/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme de la politique régionale européenne, et plus particulièrement sur les procédures requises pour l'utilisation des fonds structurels. L'allégement des procédures est, en effet, une demande constante de la France et des autres Etats membres, dans le respect du droit communautaire qui impose une obligation de bonne gestion et de contrôle. Lors de la discussion communautaire des premiers résultats de la programmation 2000/2006, à l'occasion du comité de développement et de reconversion des régions des 25 et 26 septembre derniers à Bruxelles, une majorité de délégations ont confirmé leurs critiques à l'égard de la commission : exigences trop strictes en matière d'orientations stratégiques, interprétation limitative du réglement financier 1260/99/CE pour ce qui concerne les compléments de programmation, longueur des délais administratifs internes à la commission. Cette dernière est sensible à ces préoccupations car elle ne souhaite pas que le débat sur la politique régionale soit "pollué" par des problèmes de gestion qui relèveraient de son fait. Le commissaire Barnier s'est donc engagé à agir dans le sens demandé, tout en rappelant les Etats à leurs obligations en matière de suivi. Le Gouvernement a pour sa part pris des mesures internes pour renforcer les moyens des services compétents : mise en place du programme national informatique Presage ; formation et recrutement d'agents supplémentaires.
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