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Modification des conditions dans lesquelles les personnes reconnues insolvables peuvent être dispensées de l'exécution d'une mesure de contrainte par corps

11e législature

Question écrite n° 35204 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3014

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 48, " une modification des conditions dans lesquelles les personnes reconnues insolvables peuvent être dispensées de l'exécution d'une mesure de contrainte par corps prononcée à leur encontre, ou obtenir la mainlevée de ladite mesure ". Il aimerait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et la remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque