Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réponse à la question n° 28663 parue à la page 34 du Journal officiel (questions remises à la présidence du Sénat réponses aux questions écrites, du 4 janvier 2001) dans laquelle il est indiqué que les mandats des membres des commissions administratives de reclassement " qui ont siégé de 1995 à 1998, sont en cours de renouvellement... ". Il lui demande si à ce jour tous les membres de ces commissions ont bien été renouvelés et si tous " les dossiers en attente " ont bien été examinés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/11/2001
La question posée par l'honorable parlementaire concernant la composition des commissions administratives de reclassement fait actuellement l'objet d'une discussion dans le cadre du débat au Parlement sur le projet d loi de modernisation sociale. Les articles 21 bis et 21 ter de ce texte prévoient ainsi des dispositions relatives respectivement à la réouverture du délai pour demander le bénéfice de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événemets d'Afrique du Nord et à la composition des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre.
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