Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est préconisé, à la page 52, " d'inclure dans la liste des frais de justice les dépenses afférentes aux médicaments qui sont délivrés aux personnes gardées à vue, aux soins infirmiers qui leur sont dispensés ainsi qu'à la nourriture qui leur est servie ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'encontre de cette suggestion et savoir quelle suite le Gouvernement entend lui donner.
- page 3019
La question est caduque
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