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Gratuité de la formation dispensée aux apprentis suivant une formation relevant de l'enseignement supérieur

11e législature

Question écrite n° 35246 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3011

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le rapport 2000 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 50, que soit garantie " la gratuité de la formation dispensée aux apprentis suivant une formation relevant de l'enseignement supérieur, en prévoyant la prise en charge, par l'organisme responsable de leur formation, des droits d'inscription dont le paiement peut leur être réclamé ". Il aimerait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et savoir si elle entend en favoriser la réalisation.



La question est caduque