Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime juridique applicable à la sous-traitance d'activités de messagerie

11e législature

Question écrite n° 35256 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3016

M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quel était le régime juridique applicable à la sous-traitance d'activités de messagerie avant l'intervention du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, quel a été ce régime après cette date et avant l'application du décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et quel est désormais celui en vigueur. Il lui demande également de préciser, à chaque fois, quels critères permettent de distinguer un contrat de sous-traitance et un contrat de travail dans le domaine des activités de messagerie. Il lui demande enfin de bien vouloir lui faire connaître quelles étaient et quelles sont les dérogations applicables à La Poste pour ces activités dans le cadre des régimes précités, notamment sur le fondement de la circulaire n° 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l'application de l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1°) de l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Il s'interroge en conséquence sur l'adéquation au cours des dernières années des règles de sous-traitance des activités de messagerie assurées par des entreprises de droit privé aux exigences économiques et sociales du secteur et souhaiterait connaître l'appréciation portée par le ministère sur ce dossier.



La question est caduque