Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 27/09/2001
M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un vide juridique laissé par la non-reconduction de textes concernant la suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés, ainsi que les procédures collectives et mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales : la loi n° 8214 du 6 janvier 1982, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment son article 6, complétée par les lois du 30 décembre 1986 prévoyant la suspension des poursuites à leur égard et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (art. 587), reconduisant cette suspension d'année en année. En 1995, ces textes permettant la suspension des poursuites pour les rapatriés rencontrant des difficultés n'ont pas été reconduits, suite à une négligence gouvernementale ; la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (art. 100 et 101) permet à nouveau la suspension des poursuites. Mais cette loi n'ayant pas d'effet rétroactif sur l'année non protégée, les décisions prises par l'autorité durant cette année n'ont pas été annulées ; de nombreux rapatriés se trouvent, par voie de conséquence, dans une situation de vide juridique. Aussi l'interroge-t-il sur ses intentions pour remédier à cette situation fort inconfortable anéantissant bien souvent les efforts de toute une vie des personnes poursuivies.
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La question est caduque
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