Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution significative de la dotation globale de fonctionnement pour certaines communautés de communes. Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, qui a réorganisé l'architecture d'ensemble de l'intercommunalité, les communautés de communes tendent à retrouver leur vocation initiale de structure davantage tournée vers le milieu rural et adaptée à une intercommunalité de petite taille. Cependant, certaines communautés de communes, notamment celles situées en zone rurale, ont constaté une diminution de la dotation globale de fonctionnement de l'ordre de 20 % par rapport à l'an dernier, ce qui a provoqué chez les élus un véritable mécontentement. La baisse de la dotation globale de fonctionnement remet en cause la capacité des communautés de communes de réaliser certains projets, faute de moyens financiers suffisants. En outre, cette diminution apparaît en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernenemt de favoriser le développement de l'intercommunalité. Elle apparaît également contraire à la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d''augmenter de manière substantielle la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
Beaucoup de communautés de communes ont connu, en 2001, une diminution sensible de leur dotation d'intercommunalité. Il s'agit d'une évolution générale perceptible au plan national qui caractérise l'ensemble des communautés de communes et districts à fiscalité additionnelle. En effet, cette catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a connu de fortes variations affectant, d'une part, les données de référence utilisées dans le cadre de la répartition (potentiel fiscal moyen, coefficient d'intégration fiscale (CIF) moyen et valeurs de points) et, d'autre part, les critères propres à certaines communautés de communes (CIF, potentiel fiscal, population). Concernant les données de référence, il convient de noter que le coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie a augmenté de 19,59 %, en passant de 0,17 en 2000 à 0,20 en 2001. Le potentiel fiscal moyen par habitant passe quant à lui de 486,58 francs à 469,75 francs, soit une diminution de 3,46 %. Ces variations sont principalement dues aux changements intervenus dans la composition de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle depuis la loi du 12 juillet 1999. Le nombre total de communautés de communes est passé de 1 559 en 1999 à 1 531 en 2000, puis à 1 480 en 2001. En effet, en 2000, 23 d'entre elles ont quitté la catégorie pour intégrer celle des communautés d'agglomération et 128 autres ont rejoint celle des communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU). Ces 151 transformations représentaient en 2000 une population totale de 5 274 817 habitants. Or, on constate que la plupart des EPCI qui ont quitté la catégorie pour opter pour la TPU étaient d'une manière générale peu intégrés (d'où une hausse du coefficient d'intégration fiscale moyen de ceux qui restent) et relativement riches (d'où une baisse du potentiel fiscal moyen). Il en résulte que les positionnements relatifs des communautés de communes qui demeurent dans la catégorie ont été profondément modifiés. Ainsi, pour un groupement dont les critères sont restés constants, la hausse du CIF moyen et la baisse du potentiel fiscal moyen par habitant ont entraîné une détérioration de son rang de classement et, dès lors, de sa DGF. Cette évolution n'est donc pas la conséquence d'une baisse des crédits mis en répartition. En effet, le comité des finances locales a décidé de reconduire en 2001 le même montant de dotation moyenne par habitant qu'en 2000, à savoir 105,83 francs. En revanche, si la masse de DGF totale par habitant a été stable, la très forte augmentation du CIF moyen et la baisse du potentiel fiscal moyen ont entraîné une diminution des valeurs de point, respectivement de 19 % pour la dotation de base et de 20,5 % pour la dotation de péréquation. Ces diminutions ont mécaniquement entraîné la baisse du volume de l'écrêtement à redistribuer à l'ensemble des EPCI de la catégorie, qui est passé de 58,4 MF en 2000 à 19,5 MF en 2001. Outre les tendances générales qui viennent d'être décrites, l'année 2001 est également caractérisée par des variations sensibles des critères individuels (potentiel fiscal et CIF) de certains EPCI. En effet, au-delà des évolutions " classiques " constatées chaque année, telles que l'institution d'une taxe ou d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères suceptible d'accroître le CIF d'un EPCI, deux nouvelles dispositions législatives intervenues en 2000 ont pu avoir un impact sur les critères de répartition de certains EPCI. Tout d'abord, la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF, introduite par la loi du 12 juillet 1999, a été supprimée par la loi de finances rectificatives du 13 juillet 2000. Cette suppression entraîne une amélioration du CIF parfois très forte de la plupart des EPCI. En revanche, la centaine d'EPCI qui perçoivent la redevance d'assainissement, et dont le CIF avait beaucoup augmenté en 2000 de ce fait, connaissent, à l'inverse, une baisse symétrique en 2001. Par ailleurs, la prise en compte des dépenses de transfert des EPCI vers d'autres collectivités est passée de 10 % en 2000 à 20 % de leur montant total en 2001, comme le prévoit la loi du 12 juillet 1999. Cette progression explique dans un certain nombre de cas des diminutions sensibles du CIF. Enfin, les modalités de prise en compte de la compensation perçue au titre de la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal des seules communautés de communes à fiscalité additionnelle ont été modifiées par la loi de finances rectificatives du 30 décembre 2000. Cette compensation est désormais pondérée par le rapport entre le taux moyen national de TP utilisé pour le calcul du potentiel fiscal et le taux de TP de 1998 de l'EPCI ayant servi au calcul de cette compensation. Les EPCI dont le taux de TP 1998 est supérieur au taux moyen pris en compte en 2000 voient donc, toutes choses égales par ailleurs, leur potentiel fiscal diminuer. Cette mesure revient en fait à appliquer aux bases de TP exonérées le taux moyen national et non plus le taux voté par les EPCI. L'ensemble de ces modifications, tant individuelles que moyennes, par rapport à 2000, a entraîné un doublement de la masse de la garantie nécessaire. Or, la garantie étant dorénavant prélevée sur la masse à répartir, cette situation a contribué à accentuer la diminution des valeurs de points. Ces explications, pour objectives qu'elles soient, ne répondent que partiellement à l'incompréhension d'un certain nombre d'élus qui se sont engagés dans la voie de l'intercommunalité. Pour cette raison, un certain nombre de propositions visant à assurer une plus grande stabilité des ressources des EPCI à fiscalité propre, notamment au travers de la DGF, seront présentées au Parlement, dans le cadre du rapport sur les dotations de l'Etat et la fiscalité locale, que le Gouvernement lui remettra à la fin de l'année.
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