Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur son discours lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur le sida en date du 25 juin 2001, et au cours duquel il a suggéré (page 4 du compte rendu) que les fabricants de médicaments " s'engagent dans une politique de prix différenciés ". Il aimerait savoir dans quelle mesure " l'Europe est prête à les y aider ", et quelle sera la participation de la France à cette aide.
- page 3068
Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/11/2001
La question de l'accès des pays en développement aux médicaments - qui ne constitue qu'un des éléments de la prise en charge des malades (avec la prévention, le dépistage, le suivi médical, l'accompagnement psychologique et social) - pourrait se résumer dans l'alternative entre une approche en termes de prix différenciés - qui renvoie à une démarche volontaire de réduction ciblée des prix par les entreprises pharmaceutiques - et une approche en termes de licences obligatoires (art. 31 de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ADPIC) - qui correspond à une logique d'expropriation pour cause d'utilité publique des droits de propriété intellectuelle. La position européenne dans ce débat est désormais clairement définie dans la résolution, adoptée par le CAG du 14 mai, relative au programme d'action de la commission sur l'accélération de la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose dans le contexte de la réduction de la pauvreté. Cette position peut se résumer de la manière suivante : une préférence pour la mise en place d'un système global de prix différenciés, en coopération étroite avec l'industrie pharmaceutique, les pays en développement concernés, les Etats-Unis, le Japon et les autres pays développés intéressés. Un tel système devrait être assorti de garanties visant à éviter la réexportation vers les marchés solvables des médicaments fournis à prix réduits et l'érosion des prix dans les pays développés qui assurent, à travers la rémunération de la propriété intellectuelle, le financement de la recherche ; une reconnaissance des flexibilités existant dans l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) et notamment son article 31 permettant aux gouvernements de délivrer de manière discrétionnaire des licences d'exploitation d'un brevet sans l'autorisation du détenteur des droits (licences obligatoires) dans certaines situations d'urgence nationale ; une disponibilité à examiner de manière constructive l'articulation entre objectifs de santé publique et protection de la propriété intellectuelle, processus qui pourrait aboutir à une clarification des modalités d'application de l'accord ADPIC (notamment sur la possibilité de délivrer une licence obligatoire à un laboratoire établi dans un Etat tiers). Cette position communautaire pourrait être examinée dans le cadre du prochain cycle de négociations commerciales lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, prévue à DOHA du 9 au 13 novembre 2001.
- page 3631
Page mise à jour le