Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 12, que " le magistrat qui préside la JRLC (juridiction régionale de la liberté conditionnelle) de la cour d'appel de Reims a déploré qu'il faille au greffier, à défaut d'être doté d'un ordinateur portable, traiter de façon manuscrite l'ensemble des documents nécessaires, y compris la décision au fond ". Il aimerait savoir quelle a été sa réaction à l'encontre de cette surprenante remarque et si, à ce jour, des dispositions ont été prises afin de remédier à cette situation et faciliter l'usage des ordinateurs portables dans toutes les juridictions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/01/2002
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : la note SJ.00-281 du 10 novembre 2000 a prévu le cadre de référence concernant notamment l'évaluation des demandes budgétaires, en personnel, ou autres, engendrées par l'application de ce texte. Conformément à cette note, la cour d'appel de Reims a formalisé des demandes de crédits complémentaires dans le cadre de la mise en place de la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, successivement les 7 décembre 2000 et le 29 juin 2001. Ces demandes avaient trait à l'acquisition de matériels informatiques pour les services de la détention et celui de l'application des peines. A ce titre un portable avec imprimante était sollicité pour la cour d'appel de Reims à laquelle appartient la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Une délégation spécifique d'un montant de 81 000 francs, 12 348,37 euros, est intervenue pour répondre aux besoins identifiés, ayant trait au contentieux de la détention et notamment pour l'ordinateur portable à destination de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. A titre provisoire, dans l'attente de la mise en place de cette délégation, de la commande et de la livraison effective du matériel considéré, le service informatique de la cour d'appel de Reims a mis à disposition de l'intéressé un ordinateur portable, en redéploiement, afin d'assurer dans de bonnes conditions le suivi des dossiers de libération conditionnelle soumis à son examen. Par ailleurs, les matériels devant être affectés aux juges d'application des peines des tribunaux de grande instance de Reims et de Troyes s'inscrivant dans le cadre d'un plan national d'informatisation ont fait l'objet d'une prise en compte et d'une commande en cours de traitement par l'administration centrale. Il demeure que l'usage des ordinateurs portables constitue l'un des moyens dont disposent les magistrats dans la gestion de leurs dossiers. Des mesures ont été prises en ce sens concernant la modernisation de leur outil de travail. A ce titre un plan de financement a été entrepris depuis trois ans, par le service de la mission modernisation : 21 MF y ont été affectés ; cette ressource a permis principalement l'acquisition d'ordinateurs portables pour les magistrats. De façon plus générale, un premier bilan des délégations budgétaires intervenues concernant les moyens informatiques sur la loi du 15 juin 2000 peut être dressé : 2 217 000 francs, soit 337 979,47 euros, ont été versés pour l'acquisition des matériels susceptibles de lire les cdrom provenant des services de la police et de la gendarmerie (audition des mineurs auteurs) ; 3 448 000 francs, soit 525 644,21 euros, ont été délégués aux cours d'appel, au vu des rapports adressés à l'administration, à titre de crédits complémentaires.
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