Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 13, que le parquet est " sans doute la fonction qui connaît la dégradation la plus forte des conditions de travail. L'allongement de la durée des présentations, les modifications de la garde à vue ont engendré de nouvelles contraintes que la montée en puissance de la juridictionnalisation de l'application des peines et les incidences de l'appel en matière criminelle ne feront qu'alourdir ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle a été sa réaction face à cette réflexion.
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La question est caduque
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