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Situation des cours d'appel

11e législature

Question écrite n° 35355 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3078

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001 et dans lequel il est précisé, à la page 14, que les cours d'appel " n'ont bénéficié d'aucun renforcement pour faire face à leurs responsabilités nouvelles ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette constatation et les mesures envisagées pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2002 - page 583

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celles des cours d'appel, constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice, par des créations d'emplois, est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en 4 ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. C'est sur cette base que les cours d'appel, ont bénéficié de la création de 30 emplois de conseillers en 2000 et de 28 en 2001. Par ailleurs, les parquets généraux des cours d'appel ont bénéficié de 13 emplois supplémentaires en 2001. La situation des cours d'appel sera à nouveau examinée avec attention lors de la localisation d'emplois de magistrats qui interviendra dans le courant de l'année 2002.