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Aide accordée aux nouvelles entreprises pour se raccorder à un réseau à haut débit

11e législature

Question écrite n° 35366 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3079

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport intitulé " Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ? " adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 13 juin 2001 et dans lequel il est proposé, à la page I-20, d'" aider les entreprises en création à se raccorder à un réseau à haut débit par une aide en ingénierie informatique et par des subventions ou des déductions fiscales pendant leur première année d'exercice ". Il aimerait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si une suite favorable lui sera donnée.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque