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Droits des anciens combattants des pays devenus indépendants

11e législature

Question écrite n° 35370 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3067

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'urgente nécessité de trouver une solution humaine et respectueuse du droit à réparation à la cristallisation des retraites et pensions des anciens combattants d'outre-mer ayant combattu dans les rangs de l'armée française. Dans le cadre de la commission créée par la loi de finances pour 2001, il lui semble indispensable de mettre en place, en concertation avec les associations d'anciens combattants, de nouveaux critères pour le calcul du montant des pensions à verser. A cet égard, il souhaite savoir s'il entend reprendre sa propre proposition (en tant que député) de trouver un barème calqué sur le barème de niveau de vie établi par l'ONU. Il lui fait observer que cette option serait de nature à régler enfin toutes les discussions sur les équivalences de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) dans chacun des Etats concernés.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3923

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 110 de la loi de finances pour 2001 a institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Celle-ci a été constituée par l'arrêté du 19 octobre 2001 ; elle a tenu sa première réunion le 23 octobre dernier et devra déposer ses conclusions au plus tard pour le 23 avril 2002. La composition de cette commission qui comprend, outre un membre du Conseil d'État, cinq représentants des administrations concernées, cinq membres nommés par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur proposition des associations les plus représentatives du monde combattant, deux députés et deux sénateurs témoigne de l'importance et de la difficulté du dossier à étudier. Le secrétaire d'État ne peut donc à l'heure actuelle, alors que les travaux sont tout juste engagés, préjuger des critères et des modalités qui seront retenus, la commission précitée ayant notamment pour objet d'en débattre. Son souhait est de pouvoir présenter au Parlement des dispositions concrètes dans le délai le plus bref possible.