Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/09/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des soldats envoyés en mission extérieure. Il lui demande s'il est en mesure de lui confirmer une information selon laquelle le principe du droit a réparation ne serait plus appliqué à ces militaires, dans la mesure où ils sont à présent exclusivement des professionnels. Ainsi, les blessures qu'ils pourraient recevoir en service commandé seraient considérées comme des accidents du travail. Il attire son attention sur la gravité de cette rupture avec le principe du droit à réparation, quel que soit le conflit et quel que soit le statut du combattant. Il lui demande instamment de conserver aux combattants contemporains le bénéfice du droit à réparation, droit imprescriptible que la France est le seul pays du monde à pouvoir s'honorer d'avoir instauré.
- page 3070
Réponse du ministère : Défense publiée le 29/11/2001
La législation française des pensions militaires d'invalidité repose sur le principe du droit à réparation financière. Les règles sont définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et s'appliquent aux pensionnés et aux postulants à pension " des différentes générations du feu " ainsi qu'aux militaires servant ou ayant servi hors conflit. Le ministre de la défense affirme à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de remettre en cause ce principe pour les militaires envoyés en mission, quel que soit le lieu d'accomplissement de leur activité, que cette mission s'exerce sur le sol français ou à l'étranger. Bien au contraire, lorsque les militaires sont envoyés en opérations extérieures, la mise en oeuvre des dispositions ayant pour objet d'offrir une protection sociale renforcée, en autorisant notamment l'application de mesures du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre normalement réservées au temps de guerre, est constamment recherchée.
- page 3775
Page mise à jour le