Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/09/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de son ministère d'arrêter la tenue des comptes de particuliers, alors que ce dispositif a toujours donné satisfaction. Cette décision, issue du rapport " mission 2003 ", conduit à réduire les missions de service public de l'administration du Trésor public. Elle profite au secteur bancaire et porte atteinte aux intérêts des personnes à faibles revenus. En effet, à l'opposé des services offerts par le Trésor, les banques exigent souvent un minimum de dépôt et transactions pour la gestion des comptes de particuliers et n'ont pas renoncé par ailleurs aux chèques payants. Etonné par cette décision, il lui demande les raisons qui ont présidé à cette suppression, paradoxalement, au moment où le Gouvernement s'attache à promouvoir de nouvelles mesures contre les exclusions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
Le Trésor public cessera ses activités concurrentielles de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers au 31 décembre 2001, dans le but de recentrer ses activités d'épargne sur les secteurs d'intérêt général : tenue des comptes des organismes soumis à l'obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor, activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. La décision de cessation de l'activité fonds particuliers du réseau du Trésor public, qui n'est pas issue du rapport " mission 2003 ", a été prise sur la base d'études concluant à l'inadaptation du cadre actuel et faisant ressortir l'impossibilité de le régulariser sans diminuer le niveau des prestations et services offerts à la clientèle. Pour ces raisons, comme cela a été indiqué à chaque titulaire de compte dans un courrier du 10 janvier 2001, il a été décidé que les comptables du Trésor n'exerceraient plus cette activité de tenue de comptes bancaires et de placements de produits associés à compter du 31 décembre 2001. Un arrêté en ce sens est paru au Journal officiel le 6 février 2001. La préservation des intérêts de la clientèle qui a fait confiance au Trésor public a constitué une priorité dans le processus de désengagement de l'activité. Aussi, un dispositif d'accompagnement destiné à aider chaque titulaire qui le souhaite à effectuer le transfert de ses comptes et avoirs dans les meilleures conditions a été élaboré, en partenariat avec des organismes financiers. Huit établissements bancaires qui ont signé une convention avec le Trésor public se sont engagés à accueillir, sans discrimination aucune, tout client du Trésor public, y compris les clients bénéficiant du droit au compte ou à faibles revenus. Ce dispositif d'accompagnement, offert jusqu'en septembre 2001, a permis de faciliter le changement de domiciliation bancaire d'un grand nombre de déposants en limitant les démarches administratives et les incidences financières d'une telle opération.
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