Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/10/2001
Question posée en séance publique le 11/10/2001
M. Francis Grignon. Je voudrais attirer une fois encore l'attention du Gouvernement sur les conséquences néfastes de l'application uniforme des 35 heures. (Exclamations sur les travées socialistes.)
L'application au 1er janvier 2002 de cette législation à l'ensemble des petites entreprises de moins de vingt salariés risque de mettre ces dernières en grande difficulté,...
M. Henri de Raincourt. Tout à fait !
M. Francis Grignon. ... voire de remettre en cause l'existence de certaines d'entre elles.
M. Henri de Raincourt. Bien sûr !
M. Francis Grignon. A l'heure où l'on parle de « patriotisme économique », ce serait véritablement un comble ! Etant donné les signes inquiétants laissant prévoir un retournement de conjoncture et le contexte de tension internationale grave que nous connaissons, le Gouvernement devrait comprendre qu'il n'est plus possible d'appliquer cette loi trop complexe et trop rigide aux petites entreprises.
Alors qu'il faudra assurer dans de bonnes conditions le passage à l'euro, même en mettant en oeuvre le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré, même en augmentant le contingent de ces heures supplémentaires, tout donne à croire que les petites entreprises ne seront pas en mesure de faire face. Il vaudrait mieux concentrer nos efforts sur les mesures à prendre pour former et qualifier les uns que réduire la capacité de travail des autres.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. René-Pierre Signé. C'est toujours le même discours !
M. Francis Grignon. Nous n'avons jamais constaté, à quelque époque ou sous quelque latitude que ce soit, que le malthusianisme économique ait apporté bonheur et prospérité.
M. Jean Arthuis. C'est vrai !
M. Francis Grignon. Patriotisme et solidarité économiques : oui ; malthusianisme, démotivation et réduction arbitraire de nos capacités à réagir : non !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Francis Grignon. C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande solennellement si le Gouvernement est prêt à envisager un report de l'application de cette loi pour les petites entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 12/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2001
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous ferai cette réponse au nom de Mme Elisabeth Guigou, dont je vous demande de bien vouloir excuser l'absence.
Vous affirmez que les lois de juin 1998 et de janvier 2000 sont trop rigides ou trop complexes. Le législateur a élaboré un cadre légal fixant les objectifs, garantissant les droits des salariés et prévoyant des compensations pour les entreprises sous forme d'allégements de charges. Vous n'ignorez pas que la définition des modalités d'application a été confiée aux représentants des salariés et aux employeurs. A l'évidence, le dispositif de réduction du temps de travail a été conçu non pas comme une loi « couperet » (M. de Raincourt s'esclaffe), mais bien comme un texte incitant à la négociation et prévoyant les modalités d'une mise en oeuvre progressive (Protestations sur les travées du RPR),...
M. Jean Chérioux. C'est une plaisanterie !
M. Gérard Cornu. C'est de la provocation !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... afin notamment de tenir compte des spécificités des entreprises de vingt salariés et moins.
A cet égard, je rappellerai très brièvement quelques aspects de la loi qui me semblent essentiels.
Tout d'abord, un calendrier progressif a été retenu, la réduction du temps de travail à trente-cinq heures n'entrant en vigueur qu'en 2002 pour les entreprises de vingt salariés et moins.
M. Bernard Murat. C'est demain !
M. Henri de Raincourt. C'est demain matin !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Ensuite, un dispositif d'« appui-conseil » a été prévu, de même que le bénéfice des aides et des allégements de charges pour les PME.
Enfin, des règles spécifiques ont été définies en matière de repos compensateurs.
M. Jean Arthuis. Le contexte a changé !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Au-delà, le Gouvernement a entendu les difficultés exprimées par les représentants de certaines branches (Enfin ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste) et a annoncé, à la fin du mois de septembre, la parution d'un décret visant à rendre un peu plus facilement accessible le recours aux heures supplémentaires, par le biais d'une réduction progressive du contingent sur trois ans.
Ainsi, je rappelle que, en 2002, on pourra travailler quarante et une heures par semaine en moyenne dans une entreprise de dix salariés, et quarante dans une entreprise comptant vingt salariés.
M. Henri de Richemont. C'est tout ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. En outre, une circulaire aménagera les modalités de maintien des aides aux entreprises,...
M. Jean Arthuis. Et la loi ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. ... les entreprises ayant réduit leur temps de travail, notamment pour prendre en compte leurs éventuelles difficultés de recrutement.
Enfin, je vous rappelle que les 35 heures bénéficient aujourd'hui à près de sept millions de salariés et qu'elles ont permis aux entreprises de s'engager à créer ou à préserver 374 000 emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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