Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 12/10/2001
Question posée en séance publique le 11/10/2001
M. Gérard Longuet. Ma question, d'une actualité brûlante, s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes et porte sur le refus du projet de fusion de deux entreprises françaises d'électricité, Legrand et Schneider, par la Commission européenne.
Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre trois initiatives politiques fortes pour mettre fin à une situation incohérente ?
D'abord, il est incohérent que les positions dominantes soient évaluées sur les marchés nationaux et non pas sur le marché européen. Or le marché unique existe et il convient d'en tirer les conséquences.
Ensuite, il convient de faire en sorte que l'instruction des grandes fusions industrielles soit assurée parallèlement par la DG 4 et par les directions en charge de l'économie et de l'industrie.
Le libéral que je suis le dit avec conviction, l'Europe ne peut pas se borner à une politique de la concurrence et ne pas avoir de projets industriels. Autrement, l'aéronautique civile européenne, par exemple, n'aurait jamais existé. Il convient donc que les fusions soient examinées de pair, sous l'angle de la concurrence et des projets européens.
Enfin, il importe de mettre en conformité les exigences européennes et le droit intérieur français. Le Gouvernement ne doit-il pas faire en sorte qu'en bourse les offres publiques soient assorties de conditions telles que les actionnaires, notamment les plus petits, ne soient pas lésés par des annonces et des engagements démentis plusieurs mois après, dans des conditions qui peuvent, en effet, faire craindre pour la validité de leurs placements (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2001
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, la Commission européenne a en effet rendu hier un avis négatif sur le projet de fusion entre Schneider-Legrand. Elle a agi, vous l'avez dit, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui a été attribuée en matière de concurrence par le traité de Rome.
Le Gouvernement, en particulier le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui avait, à de nombreuses reprises, sensibilisé la Commission à l'importance de cette affaire, ne peut maintenant que prendre acte de l'avis rendu.
Je rappelle que cette fusion avait pour objet la création d'un « champion » européen de taille mondiale dans l'une de nos filières européennes d'excellence : le matériel électrique de basse tension. Cette opération était nécessaire pour affronter la concurrence, américaine et japonaise, ainsi que pour consolider l'emploi et de renforcer notre attractivité industrielle. Telle est la préoccupation fondamentale des élus des régions concernées. Je le sais bien pour m'être entretenu de façon approfondie, voilà quelques semaines, notamment avec les parlementaires du Limousin.
Le Gouvernement sera très attentif aux conséquences de cette décision, en particulier sur le plan social et industriel. Les entreprises devront notamment assurer la concertation nécessaire avec les représentants des salariés. Au demeurant, je note que la Commission est prête à examiner avec Schneider-Legrand « les modalités appropriées pour reconstituer les conditions de concurrence effective ».
Le Gouvernement souhaite en tout cas que les entreprises bénéficient d'une souplesse de calendrier suffisante pour pouvoir élaborer les solutions industrielles satisfaisantes. Pour nous, cela est clair et je veux le dire ici, le dossier n'est pas clos.
Il nous faudra naturellement tirer les enseignements de cette décision sur le plan national comme sur le plan communautaire. Croyez que j'ai bien écouté ce que vous avez dit ici. Il faudra sans doute un peu de temps pour instruire tout cela, mais je voudrais vous donner deux éléments.
D'abord, il faudra réfléchir, en particulier, à l'articulation entre notre droit boursier et les procédures de concurrence. Il y a là, manifestement, des harmonisations, des cohérences à rétablir.
Par ailleurs, sans doute faudrait-il apprécier ce type d'opération indépendamment de la nationalité des entreprises considérées, à l'échelle de l'ensemble du marché européen, et non sur la base d'une analyse par pays qui ne correspond plus, effectivement, aux réalités économiques d'aujourd'hui.
Voilà les éléments que je pouvais vous fournir aujourd'hui. Mais cela implique bien sûr des réflexions plus approfondies. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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