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Extension aux reprises d'entreprises des mesures facilitant la création d'entreprises nouvelles

11e législature

Question écrite n° 35409 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3167

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise pour transmettre leur entreprise. Si des mesures tendant à encourager la création d'entreprises nouvelles ont été adoptées, elles ne s'appliquent pas aux repreneurs d'entreprises. Il est regrettable de constater que certaines entreprises sont créées dans le même secteur d'activité et dans le même périmètre d'entreprises qui ne trouvent pas de repreneur. Pourtant la reprise d'entreprise permet de limiter le taux important de mortalité lié aux créations nouvelles, le cédant faisant souvent bénéficier le repreneur de son expérience. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre l'ensemble des mesures facilitant la création d'entreprises nouvelles aux reprises d'entreprises.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3479

La transmission d'entreprise, comme la création, font partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Certaines mesures adoptées en faveur de la création concernent d'ailleurs également la transmission d'entreprise. Ainsi, afin d'améliorer le financement des petits projets (dont le besoin d'investissement initial est inférieur à 300 000 francs et de favoriser l'accès au crédit des créateurs mais aussi des repreneurs d'entreprise lors d'une première installation, le Premier ministre a-t-il annoncé le 11 avril 2000, lors des Etats généraux pour la création d'entreprises la mise en place du Prêt à la création d'entreprise (PCE). Le PCE qui finance en priorité les besoins en fonds de roulement des entreprises s'adresse également aux repreneurs puisqu'il peut permettre de financer les projets comportant des reprises d'actifs (fonds de commerce, matériels,...). Il est accompagné obligatoirement d'un concours bancaire à moyen ou long terme, d'un montant au moins équivalent, sans excéder le double du prêt à la création d'entreprise. L'existence d'une franchise de remboursement de 12 mois et l'absence de garanties contribuent également à répondre aux préoccupations des futurs chefs d'entreprise. Son montant est compris entre 3 000 euros et 8 000 euros. Sa durée est de cinq ans, dont un an de différé, et les intérêts de la première année ne sont dus qu'au terme de celle-ci. Son taux est fixe soit, à titre d'exemple, 6,35 % en janvier 2001. Enfin, ce prêt bénéficie de l'intervention de la SOFARIS, filiale de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). Fin septembre 2001, 5 000 PCE avaient été distribués et pouvoirs publics viennent d'engager une importante campagne de communication pour mieux faire connaître ce produit. De plus, l'intérêt et l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la transmission se manifestent : sur le plan financier, par l'abonnement du fonds " transmission " de la BDPME qui garantit 40 % du risque sur les prêts bancaires et par la création de Sofaris Région, dont la vocation est de gérer des fonds dotés par les collectivités territoriales ; sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances 2000, par la réduction des droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce. Le taux marginal a été porté de 11,4 % à 4,8 . Pour les entreprises reprises à la suite d'un décès, un abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise est appliqué pour le réglement des droits de succession, sous réserve d'un engagement de conservation des titres. En outre, après les mesures spécifiques en faveur de la création d'entreprise, la volonté du Gouvernement est de continuer à agir pour améliorerl'environnement des entreprises, et notamment des plus petites d'entreelles. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à deux parlementaires, Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, de rechercher les mesures financières, fiscales, sociales, juridiques et culturelles qui seraient susceptibles de favoriser le développement des petites entreprises et des entreprises artisanales. A partir du rapport qui sera remis prochainement, le Gouvernementpréparera un projet de loi d'orientation de la petite entreprise qui doit être présenté en Conseil des ministres avant la fin 2001. Ce projet de loi intégrera en particulier des mesures destinées à faciliter la transmission des entreprises et, par conséquent, à préserver et favoriser le développement du tissu économique existant. Le livre blanc de la transmission d'entreprise, remis au secrétaire d'Etat au petites et moyennes entreprises, au commerce,à l'artisanat et à la consommation en octobre 2000, comporte dix axes de réflexion qui portentsur le cadre juridique, fiscale et social de la transmission, l'amélioration de l'accompagnement du repreneur et les conditions de financement des reprises d'entreprises. Des travaux sont menés actuellement à partir de ces orientations, en association avec l'ensemble des partenaires concernés. Les pouvoirs publics envisagent, notamment, de mettre en place un prêt pour la reprise d'entreprise qui devait limiter le recours à des concours bancaires classiques et de préserver, sur les premières années suivant la reprise, les cap"acités de développement des entreprises. Ce prêt, dont les modalités sont en cours d'examen, serait géré par la BDPME et associerait étroitement les partenaires bancaires de l'entreprise et les réseaux d'accompagnement. D'autres dispositions financières destinées à des entreprises de plus grande taille sont également examinées et, en particulier, un contrat de développement transmission qui permettrait de renforcer la trésorerie del'entreprise. Enfin, les pouvoirs publics étudient également les évolutions fiscales susceptibles de faciliter la transmission des entreprises.