Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 04/10/2001
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'iniquité fiscale touchant les professions libérales, imposées au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Depuis 1980, les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés sont soumis à la taxe professionnelle constituée, d'une part, par la valeur locative des locaux d'exploitation et, d'autre part, par 10 % des recettes. La réforme de la taxe professionnelle a supprimé la base " salaires " de l'assiette d'imposition. Si cette mesure a allégé la charge fiscale pesant sur les assujettis au BNC employant cinq salariés, elle est restée sans incidences pour les autres. Tout au contraire, ceux qui emploient moins de cinq salariés pâtissent des diverses mesures d'accompagnement : doublement de la cotisation de péréquation, exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il lui semble nécessaire qu'une révision de cette taxe soit menée afin de remédier à cette situation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer des mesures concrètes visant à rétablir l'égalité entre ces professionnels libéraux et les autres assujettis.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/11/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur le valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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