Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Dominique Braye rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite, n° 24851, publiée au Journal officiel du 4 mai 2000 relative au mode de calcul de la cotisation " accidents du travail " à laquelle il n'a pas été rendu réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
Le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été conçu de manière à encourager les efforts de prévention des entreprises tout en assurant une certaine solidarité entre employeurs. Les cotisations AT-MP sont calculées par établissement en fonction de l'activité exercée par celui-ci et selon ses effectifs. Selon la taille de l'entreprise, le taux de cotisation est : celui calculé pour un ensemble d'établissements de même activité ; c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés ; celui calculé à partir des dépenses occasionnées par l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus. Pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Le taux collectif évite aux petites entreprises de supporter les aléas du coût d'un ou plusieurs accidents du travail qu'elles ne pourraient assumer seules et qui mettrait en péril leur existence même. Le taux mixte combine cet avantage avec une fraction de plus en plus importante relevant du taux réel dès lors que les effectifs de l'entreprise se rapprochent du seuil de 200 salariés. Ainsi, la prise en compte des coûts réels est assurée de manière progressive afin d'éviter une rupture brutale du système de tarification entre les établissements de neuf salariés et ceux de dix salariés, et la notification aux entreprises petites et moyennes de taux de cotisations accidents du travail qui seraient particulièrement élevés. Le système de tarification ne néglige cependant pas les efforts de prévention qui peuvent être accomplis par les petites et moyennes entreprises (moins de 200 salariés). Ainsi, les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer peuvent dans certaines conditions accorder des ristournes sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles aux établissements qui ont accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail. De plus, les entreprises qui veulent souscrire au programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité défini dans une " convention d'objectifs nationale ou régionale " peuvent conclure avec les caisses régionales d'assurance maladie des contrats de prévention qui transposent et mettent en oeuvre au niveau local les objectifs généraux fixés dans la branche. Ces contrats de prévention formalisent également les obligations réciproques de la caisse et de l'entreprise. Une avance financière est fournie par la caisse avec pour contrepartie l'engagement de l'entrepreneur à réaliser des investissements de nature à améliorer la sécurité des travailleurs. Si les objectifs de prévention fixés au chef d'entreprise dans le contrat sont réalisés, l'avance est transformée en subvention ; dans le cas contraire, l'avance doit être restituée à la caisse. L'aide ainsi apportée couvre, en moyenne, un peu plus de 20 % du coût total de l'investissement.
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