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Cotisations sociales sur la location d'un fonds de commerce ou d'un local artisanal

11e législature

Question écrite n° 35544 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3251

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet article dispose, en effet, que les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal sont désormais soumis à cotisations sociales dès lors que le loueur conserve une activité dans l'entreprise louée. Cette disposition est destinée à contrecarrer certaines pratiques consistant pour un commerçant ou un artisan à louer son fonds tout en continuant à y exercer son activité et en ne touchant pas d'autre rémunération que le loyer de la location-gérance, qui jusqu'à présent n'était pas assujetti à cotisation. L'impact de cette disposition va cependant au-delà du but visé, puisque sont désormais soumises à cotisations toutes les redevances de location-gérance lorsque le loueur reste actif dans l'entreprise, sans distinguer s'il touche ou non une autre rémunération que la redevance en question. Sont donc injustement pénalisés tous les gérants de sociétés d'exploitation qui ont choisi ce procédé simple et couramment utilisé pour se mettre en société, même s'ils sont rémunérés normalement par cette dernière. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'adapter ce dispositif afin de remédier à ces injustes pénalisations.



La question est caduque