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Rapatriés d'Algérie : révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970

11e législature

Question écrite n° 35554 de M. Francis Giraud (Bouches-du-Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3251

M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé chez les rapatriés d'Algérie par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Cet article a en effet créé une inégalité de traitement entre les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables. Cela a conduit à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986. Certes, l'article 100 de la loi de finances de 1998 a prononcé la suspension des poursuites exercées contre les réinstallés, souvent menacés d'une vente de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux préparatoires à la révision annoncée devant l'Assemblée nationale, le 27 octobre 1998, et à quelle date les rapatriés concernés peuvent espérer leur problème réglé.



La question est caduque