Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des victimes françaises lors des attentats terroristes aux Etats-Unis. De plus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles formes d'indemnisation ont été prévues pour ces familles.
- page 3245
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/11/2001
A la suite des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre dernier contre le World trade center à New York, quatre ressortissants français ont officiellement été déclarés " disparus " par les autorités américaines. Aucune victime française n'a été déplorée dans l'attentat contre le Pentagone à Washington. Le ministère des affaires étrangères a officiellement informé, par courrier, les familles des quatre victimes françaises. Conformément aux dispositions du décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 relatif à l'indemnisation en France des victimes d'actes de terrorisme, le ministère des affaires étrangères a communiqué au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, les coordonnées des ayants droit des quatre ressortissants français déclarés officiellement disparus. Le Fonds de garantie décide, en toute indépendance, de la suite à réserver aux dossiers qui lui sont soumis concernant en particulier le montant de l'indemnisation à verser aux victimes ou à leurs ayants droit. S'agissant des différentes formes d'indemnisation dont pourraient bénéficier, aux Etats-Unis, les familles des victimes, il ressort de l'enquête effectuée par le consulat général de France à New York qu'un certain nombre de services se mettent en place tant aux divers échelons publics (ville de New York, Etat de New York, gouvernement fédéral) que du côté privé et associatif. Le département fédéral de la justice devrait, devant l'ampleur des ressources mobilisées, créer une banque de données globalisée. Par ailleurs, de nombreux fonds sont constitués par les employeurs, les associations, les assureurs (" The 11th september fund ", " survival's fund "). La solidarité se manifeste aussi à travers les services bénévoles de nombreux cabinets d'avocats, d'agents immobiliers, etc. Toutes les familles concernées bénéficient du même accès aux différents fonds d'indemnisation quelle que soit leur nationalité. Le consultat général de France à New York est à la disposition des familles des Français disparus dans ces attentats pour les informer, si nécessaire, sur les procédures qui leur sont ouvertes.
- page 3539
Page mise à jour le