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Application des 35 heures dans le secteur de la prévention spécialisée

11e législature

Question écrite n° 35632 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3253

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés insurmontables que rencontrent les institutions de la prévention spécialisée pour faire face à leurs missions auprès de la jeunesse en difficulté tout en se conformant aux règles qui régissent l'application de la réduction du temps de travail pour leurs personnels. Il prend l'exemple du constat effectué par le service de prévention spécialisé de l'ADSEA (Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence) du Rhône lors d'un séjour de vacances de cinq jours. Pour s'occuper correctement des jeunes confiés, les éducateurs ont été dans l'impossibilité de respecter le contrat aménagement et réduction du temps de travail. Ils ont été constamment en situation irrégulière au regard du droit du travail. Ainsi, ils ont dû soit transgresser l'obligation de l'amplitude journalière de douze heures par jour, soit négliger le temps de repos obligatoire de onze heures entre deux journées de travail, soit encore dépasser le cumul hebdomadaire maximum de quarante-quatre heures, soit enfin renoncer à la prise de jours de repos hebdomadaires. Au vu de ces contradictions, il apparaît que seule une dérogation permanente, à l'instar de celle accordée par le ministère de la jeunesse et des sports en terme de qualification des personnels encadrant des camps serait de nature à permettre une adéquation entre le contrat RTT (réduction du temps de travail) de la prévention spécialisée, l'adaptabilité et la proximité indispensables à l'exercice des métiers de la prévention spécialisée. Ausi, il lui demande les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour corriger cet effet pervers de l'application de la réduction du temps de travail au secteur de la prévention spécialisée.



La question est caduque