Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/10/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur le difficile problème posé par l'hébergement temporaire des gens du voyage qui, malgré les objectifs fixés par la loi, ne trouve toujours pas de solution réellement satisfaisante, occasionnant, de ce fait, un désarroi compréhensible chez les chefs d'entreprise, commerçants, industriels ou artisans situés dans les zones d'activités occupés pendant de longs mois dans l'illégalité. Sans minimiser la considération qu'il convient de manifester face aux gens du voyage, il lui demande ce qu'elle entend faire pour qu'à l'avenir ceux-ci n'investissent plus des lieux réservés à l'activité économique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/12/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des chefs d'entreprise, commerçants industriels ou artisans qui se trouvent confrontés au problème du stationnement illicite des caravanes des gens du voyage. Le législateur, conscient des difficultés que cette situation entraîne, a prévu dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage un certain nombre de dispositions afin de les résoudre. L'insuffisance d'aires d'accueil est la cause principale de ces difficultés. En effet, dès lors qu'ils ne trouvent pas d'endroits aménagés spécifiquement pour eux, les gens du voyage ont tendance à stationner dans les zones d'activités qui leur offrent des espaces accessibles pour le stationnement des caravanes. Pour faire face à cette situation, la loi du 5 juillet 2000 crée l'obligation pour les communes de réaliser, dans un délai maximum prévu par la loi, des aires d'accueil pour les gens du voyage itinérants en nombre suffisant pour faire face aux besoins. En effet, ces besoins sont définis par les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage et la loi du 5 juillet précitée dispose que ces schémas doivent être élaborés dans les 18 mois suivant sa promulgation, soit au plus tard en janvier 2002, conjointement par le préfet et le président du conseil général. Par ailleurs, lorsqu'une commune aura rempli ses obligations, la loi renforce les moyens de lutte contre les stationnements illicites dont disposent les maires mais également les propriétaires de terrains affectés à une activité. Les maires pourront, en effet, interdire le stationnement des caravanes en dehors des aires aménagées. En cas de non-respect de cet arrêté, les maires, mais aussi les propriétaires de terrains privés affectés à une activité économique, dès lors que cette occupation serait de nature à entraver ladite évacuation, pourront demander au juge judiciaire l'évacuation forcée des caravanes qui stationnent irrégulièrement. Dans ce cas, le juge statuera en la forme des référés. Sa décision sera exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il pourra ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il pourra être fait application du référé d'heure à heure. L'ensemble de ces mesures devrait ainsi permettre rapidement une cohabitation harmonieuse de toutes les composantes de la société sur le territoire national.
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